Conditions générales d’utilisation

Applicables à partir du 1er janvier 2022

En application des conditions définies au présent règlement, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) met à disposition des Utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (voitures, deux-roues), un service « MobiSDEC » leur permettant de recharger leur(s) véhicule(s) en libre-service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour ce faire, le SDEC ENERGIE donne accès à son parc de bornes publiques de recharge (voir carte sur le site www.mobisdec.fr).

Afin de prendre en compte la diversité des caractéristiques techniques des véhicules concernés, les bornes sont conçues de façon à pouvoir délivrer aussi bien des charges dites normales (puissance électrique 3 kVA), des charges dites accélérées (puissance  électrique  jusqu’à  22 kVA) et des charges rapides (de 43 à 100 kW). A cet égard, l’attention des utilisateurs de véhicules électriques est tout particulièrement appelée sur le fait que le temps  de  recharge peut différer en fonction de la marque et du type de véhicule.

Il est également précisé que seuls les câbles de recharge fournis par les constructeurs de véhicules sont homologués et adaptés aux bornes.

Article 1er – DÉFINITIONS

En vue de l’interprétation du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE DES VÉHICULES

Sous réserve d’acceptation des conditions fixées au présent règlement, le SDEC ENERGIE permet à chaque Utilisateur de VE de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes de recharge gérées par le SDEC ÉNERGIE et sous réserve de la disponibilité de ces dernières.

La localisation des bornes de recharge est disponible sur le site Internet : www.mobisdec.fr. Les places de stationnement réservées à la recharge sont indiquées, sur le domaine public, par une signalisation spécifique.

Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE DE RECHARGE

Il existe deux modes d’accès au service MobiSDEC :

L’utilisateur qui dispose d’un compte mais qui a oublié son badge RFID est considéré comme un usager qui ne dispose pas de compte.

Le demandeur du badge s’engage sur l’honneur quant à la véracité des informations qu’il donne lors de son inscription, et s’engage à informer le SDEC ÉNERGIE par le biais des accès qui lui sont fournis dans les meilleurs délais de toute modification portant sur les documents et/ou informations fournis.

Le service MobiSDEC ne peut être tenu pour responsable des erreurs survenues lors de la procédure d’inscription comme une mauvaise adresse mail ou un refus de carte bleue empêchant la bonne validation de l’inscription.
La fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner après mise en demeure la suspension puis la résiliation de plein droit du droit d’accès au service de recharge.

Afin de disposer d’un ou plusieurs badges RFID, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en ligne sur le site Internet du service MobiSDEC : www.mobisdec.fr ou en utilisant l’application
« MobiSDEC » disponible sur Android et iOS.

Le(s) badge(s) RFID est (sont) adressé(s) par le délégataire du SDEC ENERGIE par voie postale.

PRÉCISION IMPORTANTE : Les informations sur le service peuvent être communiquées par le SDEC ENERGIE par l’envoi de mails, il est indispensable pour chaque demandeur de badge de communiquer une adresse mail. A défaut, le SDEC ÉNERGIE décline toute responsabilité quant à tout incident susceptible d’intervenir pour un motif lié directement ou indirectement à la non communication de ces informations.

Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du service.

Lorsqu’il dispose d’un badge RFID, pour procéder à la recharge de son VE, l’Utilisateur doit passer son badge sur le lecteur de badge de la borne de recharge. Cette action permet l’accès à la prise de la borne et le branchement du VE. Cette procédure est rappelée sous forme de pictogrammes sur les bornes. Pour mettre fin à la recharge de son VE, l’Utilisateur doit passer son badge sur le lecteur de badge de la borne de recharge. Cette action permet l’accès à la prise de la borne et le débranchement du VE.

Lorsqu’il ne dispose pas de compte, l’Utilisateur peut accéder au service de recharge électrique :

L’Utilisateur s’engage à signaler au SDEC ÉNERGIE, dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement du système de recharge.

Les places réservées à la « recharge » ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE enregistrés conformément à l’article 3.
En conséquence de quoi :
a) Considérant que l’infrastructure de recharge ne constitue pas une aire de stationnement, il est strictement interdit aux Utilisateurs de stationner sur une place de stationnement réservée à la « recharge » si le VE n’est pas en cours de rechargement.

b) Dès lors que le VE est totalement chargé, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal de 15 minutes pour quitter l’aire de recharge. Pour tout stationnement prolongé sans recharge, une facturation hors recharge peut être effectuée, des contraventions pour stationnement gênant peuvent s’appliquer.

Le VE demeure strictement sous la garde de l’Utilisateur lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places réservées à la « recharge » . Le SDEC ÉNERGIE n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du VE ou du câble de recharge ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

L’accès au service MobiSDEC implique que le VE soit en bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge.

L’Utilisateur qui souhaite restituer son badge RFID doit en faire la déclaration sur le site Internet MobiSDEC et doit renvoyer le badge par voie postale à l’adresse indiquée.

L’Utilisateur est considéré avoir pris connaissance des prises disponibles sur les bornes et de la compatibilité avec son propre véhicule. Il ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas d’incompatibilité ou d’impossibilité de recharge.

Article 5 – OBLIGATIONS DU SDEC ÉNERGIE

Le service MobiSDEC dispensé par le SDEC ÉNERGIE constitue une prestation globale incluant la fourniture de l’énergie électrique et la mise à disposition d’une place de stationnement pour la recharge du véhicule électrique.

Le SDEC ÉNERGIE s’engage à mettre à disposition des utilisateurs sur son site Internet www.mobisdec.fr toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes de recharge, notamment l’indication sous forme de carte ainsi que l’état de ces dernières (en ou  hors service, …).

Malgré le soin apporté au contenu de son site, le SDEC ÉNERGIE décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions portant sur les informations ainsi diffusées. Les informations peuvent en particulier être modifiées ou mises à jour sans préavis.

De même, le SDEC ÉNERGIE décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions des informations qui seraient livrées sur ses bornes à partir d’autres  sites  internet.

Sur le site www.mobisdec.fr, le SDEC ÉNERGIE met à disposition une adresse mail contact@mobisdec.fr permettant à toute personne de faire des remarques, commentaires ou questions concernant le service MobiSDEC et ses modalités d’inscription. Ces mails seront transmis automatiquement au prestataire du SDEC energie pour traitement.

Le SDEC ÉNERGIE n’a aucune responsabilité sur le stationnement qui reste propriété de la commune concernée. L’abonnement au service MobiSDEC n’entraîne aucunement l’assurance d’une priorité de stationnement sur les places équipées d’une borne de recharge.

Le service MobiSDEC étant proposé en libre-service, le SDEC ÉNERGIE ne garantit pas la disponibilité de ses bornes de recharge et de leurs places de stationnement.

Le SDEC ÉNERGIE met à disposition de l’utilisateur un numéro de téléphone inscrit sur la borne en cas de défaut ou de problème. Au travers de ce numéro, l’utilisateur peut notamment :

Le nom de l’utilisateur ou son numéro de badge pourront lui être demandés avant de répondre à toute demande.

De plus, le prestataire du service Mobisdec n’est pas habilité à autoriser la charge de quelque personne que ce soit.

Le SDEC ÉNERGIE ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par le VE lors de  sa recharge ou de son stationnement sur une place réservée à la « recharge », résultant du fait de l’Utilisateur telle qu’une utilisation non conforme de la borne de recharge.

La responsabilité du prestataire du service Mobisdec ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

Article 6 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCE

L’Utilisateur qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi.

L’utilisateur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’Etat et de ses services qui sont leur propre assureur).

Article 7 – CONDITIONS D’ACCES ET TARIFICATION

Notion de compte
Compte : espace personnel sur lequel l’utilisateur enregistre un certain nombre d’informations.

L’ouverture d’un compte MobiSDEC géré par le prestataire du service Mobisdec donne la possibilité d’acquérir un moyen d’identification et de paiement (badge RFID). Sans ouverture de compte, l’utilisateur pourra accéder au service par QR code ou avec un moyen d’identification d’un autre opérateur de mobilité qui aura signé un accord d’itinérance avec le SDEC ÉNERGIE.

Tarification
L’usage du service est payant selon les conditions tarifaires en vigueur précisées sur la borne et sur le site Internet www.mobisdec.fr

Modes de paiement
Deux modes de paiement sont envisagés :

Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le SDEC ÉNERGIE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « CNIL 3 ») relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre des relations commerciales et contractuelles qui nous lient, le SDEC ENERGIE collecte des données à caractère personnel vous concernant. L’utilisation de ces données est strictement limitée à la réalisation de nos relations commerciales telles que définies dans les présentes « CGU », nécessaire à une mission d’intérêt public. Ces données sont à usage exclusif du SDEC ENERGIE et font l’objet de toutes les mesures de sauvegarde et de confidentialité requise dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (dit « RGPD ») 2016/679 du 27 avril 2016, applicable en France depuis le 25 mai  2018.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles :

– sont transmises par le SDEC ÉNERGIE au sous-traitant chargé de la supervision  technique des bornes de recharge, qui en assure alors la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions applicables au traitement des données à caractère personnel.

– ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales.

Conformément à ce que prévoit le RGPD, vous possédez un droit d’accès, de modification ou   de suppression de ces données dans nos bases. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez écrire au Président du SDEC ÉNERGIE, soit par mail (dpo@sdec-energie.fr), soit par voie postale (SDEC ENERGIE, Esplanade Brillaud de Laujardière, CS 75046, 14077 CAEN CEDEX 5). A l’appui de sa demande, l’Utilisateur rappelle ses coordonnées (nom, prénom, numéro de badge), joint une copie d’une pièce d’identité et communique l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.

Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le SDEC ÉNERGIE durant une période maximale d’un an courant à compter de la restitution du badge.

Article 9 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

L’Utilisateur est soumis aux termes du règlement d’utilisation en vigueur à la date d’utilisation du Service.

Le SDEC ÉNERGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le présent règlement. Dans ce cas, le nouveau règlement est porté à la connaissance de l’Utilisateur, préalablement à la date à laquelle une modification prend effet, par mise en ligne sur le site Internet du service MobiSDEC : www.mobisdec.fr.

Dans ces conditions, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le site Internet du service MobiSDEC : www.mobisdec.fr pour s’assurer de connaître les dernières dispositions en vigueur.

Article 10 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

L’Utilisateur n’a aucun droit au maintien du Service.

Il peut demander la résiliation de son contrat en envoyant un courrier LRAR à l’adresse du prestataire, visée à l’article 13 du présent règlement.

La résiliation n’entraînera aucun frais.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte en cas de retard de paiement ou en situation d’impayé.

Article 11 – INVALIDITÉ

Si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est reconnue en tout ou partie nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent règlement dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du règlement resteront applicables et de plein effet.

Article 12 – LOI APPLICABLE, CONCILIATION, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET ÉLECTION DE DOMICILE

La loi applicable est la loi française.

Le SDEC ENERGIE répond au cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation. En effet les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers, un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation. Pour ce faire les usagers peuvent prendre contact avec le médiateur désigné ci-après:

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. A l’adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail : cm2c@cm2c.net

Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Tout litige né du présent règlement et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal administratif de Caen.

Le SDEC ÉNERGIE fait élection de domicile en son siège administratif.

L’utilisateur fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

Article 13 – CONTACT

Toutes les demandes, réclamations ou informations mentionnées dans le présent règlement sont adressées à notre prestataire dans les conditions suivantes :

Par courrier adressé à :

FRESHMILE
AEROPORT STRASBOURG BAT BLERIOT
67960 ENTZHEIM

Par courriel adressé à : contact@mobisdec.fr

Par téléphone, au numéro affiché sur le site internet et les bornes de recharge